Les Décisions
DCC02-006 du 16 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKOSSOU Dieudonné,SOUMANOU Lamidy
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Refus opposé par le Président TPI Cotonou d'intervenir dans l'affaire Etat Béninois C/SONACOP
DCC02-005 du 16 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOU Apollinaire et consorts,KOUDJETCHEOUN Zowedo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Décision du Conseil des ministres relative à l'attribution d'un domaine au CEG de Vèdoko
DCC02-004 du 9 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve - Conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Bénin votée par l'Assemblée nation...
DCC02-002 du 9 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJATON Ganiou Aboudou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Mauvais traitements subis à la prision civile de Kandi
DCC02-001 du 9 janvier 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPO Emmanuel; AHOUANDJINOU Theophile
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Déclarations du minitre de la Fonction publique à l'Assemblée nationale le 27 novembre 1998
DCC01-112 du 26 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANHOUBO Kétodji
Table analytique : Incompétence
Index matière : Protection de biens publics
Objet de la requête : Vol et destruction de biens sociaux
DCC01-111 du 19 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MISSINHOUN V. Désiré
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Maintien des préfets dans leurs fonctions Arrêté n°02/491/DEP/ATL/SA/SAP du 31 Décembre 2000 portant...
DCC01-110 du 19 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYO Pascal
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC01-109 du 19 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANTOS Léonard
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Sévices infligés à un citoyen
DCC01-108 du 19 décembre 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Mouvement de Jeunesse "Le Defi"
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Défaut de capacité d'agir Association