Les Décisions
DCC02-081 du 24 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Reine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Lettre n°1814 et 2271/MFPTRA/SGM/DACAD/SAD des 1er décembre 1998 et 28 septembre 2000 pour traitemen...
DCC02-080 du 24 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYAYI Manassé,HOUNTONDJI Paulin,OCHOUMARE Léon
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Message porté du minitère de l'intérieur, de la sécurité et de l'administrarion territoriale au dire...
DCC02-079 du 24 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAH Akpan Agbo Blaise
Table analytique : Donné acte
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Décision n°1103/MDN/DC/SG/DA/SHR-SP du 28 décembre 2000 du Conseil de discipline
DCC02-078 du 24 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Fréjus
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte contre calixte HOUNGUE commissaire adjoint du Commissariat de police de DANTOKPA pour violat...
DCC02-077 du 24 juillet 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKE Blandine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droits de la personne
Objet de la requête : Violation des droits de la personne dont son ami et elle-même font l'objet de la part de son père, C...
DCC02-076 du 20 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Aux termes des dispositions de l'article 121 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle, à la dem...
DCC02-075 du 20 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-21 portant charte des partis politiques, votée le 24 juillet 2001 par l'Assemblée nationa...
DCC02-074 du 20 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDJO Jonas
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Arrestation arbitraire traitement dégradants inhumains et humiliants tortures morales
DCC02-073 du 20 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de SOUZA Serge
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Recours pour expropriation contre le préfet de l'Atlantique
DCC02-072 du 19 juin 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHITONOU H. Valentin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Annulation de l'arrêté n°0083/MFPTRA/SG2/D2 du 15 janvier 2002 pour inconstitutionnalité et violatio...