Les Décisions
DCC01-087 du 29 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - non conformité - séparabilité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loi n°2001-28 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membre...
DCC01-086 du 29 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loi portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la HAAC
DCC01-085 du 29 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve, Non-conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux député...
DCC01-084 du 27 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI E. Marc Afouda,DOSSA Nazaire
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Loi n°2001-21 portant charte des politiques
DCC01-083 du 27 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OROU SEGO Orou Gabé,Président de la République ,SACCA KINA G. L. CHABI Jérôme
Table analytique : Inséparabilité, Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2001-21 portant charte des partie politiques
DCC01-082 du 17 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Enfants OKPEITCHA Mathieu
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : non respect par un père des devoirs envers sa famille
DCC01-081 du 17 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Jean-Marie et consorts
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement
Objet de la requête : Loi n°98-012 du 25 février 1998
DCC01-080 du 17 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIVITE DES MANDJANOU DE SEDJE-DENOU ,DEHOU Antoine,DEHOU Félicien,DEHOU François
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Arrêté année 1997 n°2/13/SP-ZE-SG/BAD du 9 octobre 1997 portant attribution de parcelle à la commune...
DCC01-079 du 17 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALAZA Lamatou épouse BABA-MOUSSA
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Code de déontologie des affaires
Objet de la requête : Licenciement d'un employé
DCC01-074 du 17 août 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GROUPE M. Y. C. International
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours pour inconstitutionnalité contre une décision du gouvernement pour la violation de l'article...