Les Décisions
DCC01-066 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANSI Florent
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement
Objet de la requête : Réparation de motos par le directeur général du CARDER-Mono
DCC01-065 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de CAMPOS Noëlie
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : exposition de ses craintes au sujet de l'article 76 n°4 de la loi 2000-18 du 3 janvier 2001
DCC01-064 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOUGAN Gilbert
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Saisine d'office
Objet de la requête : plainte à la Haute juridiction de la violation de l'article 22 de la constitution suite au lotisseme...
DCC01-063 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIGLO Lambert
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Application de l'article 35, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : porte plainte contre l'adjudant bonaventure kouton
DCC01-062 du 26 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIGAN Laurent
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Application de l'article 35, Garde à vue, Restitution de biens
Objet de la requête : arrestation arbitraire et de la dépossession abusive de la pièces dont il a été victime de la part d...
DCC01-061 du 25 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HESSOU Kohovi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Demande à la Haute juridiction de se prononcer sur la conformité à la constitution de la dénominatio...
DCC01-060 du 25 juillet 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République ,SACCA-KINA GUEZERE C. Jérôme
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Règlement des institutions, Vice de procédure
Objet de la requête : Loi n° 2001-010 portant amnistie des faits prévues et punis par les lois électorales
DCC01-059 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGONDANOU G. Guy
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Révision de l'article 4 de la constitution
DCC01-058 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIDONOU Philibert
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Test d'entrée à l'écle nationale d'administration
DCC01-057 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ISSIAKO Issifou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Attribution des parcelles dans le cadre d'un lotissement