Les Décisions
DCC04-032 du 30 mars 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOMINGO D. Jean
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : violation du droit à la défense
DCC04-031 du 11 mars 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANOU Kounouso Pierre
Table analytique : _Néant
Index matière : Arrêt
Objet de la requête : arrêt constatant la destitution d'un maire
DCC04-030 du 11 mars 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Violation de la constitution
Index matière : loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes, Néant
Objet de la requête : loi portant règlementatio des jeux de hasard
DCC04-029 du 11 mars 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMADOU Sahidou
Table analytique : Garde à vue arbitraire / abusive
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte contre l'inspecteur divisionnaire de police DAH et le brigadier-chef Sadissou MOUSSA
DCC04-028 du 11 mars 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYIVI Benoït
Table analytique : Annulation
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre la décision de sa suspension de l'embauche pour une durée de trois mois
DCC04-027 du 11 mars 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEDOGBO Lambert
Table analytique : Annulation
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre divers décrets et arrêtés portant nomination de magistrats
DCC04-026 du 4 mars 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Messieurs Eloi et Fernand AKPANOUDO
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : plainte pour garde à vue illégale et arbitraire
DCC04-025 du 4 mars 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKITOYE Bouraïma
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : plainte pour garde à vue arbitraire, traitements inhumains et dégradants
DCC04-024 du 4 mars 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAAD Ali
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : garde à vue
DCC04-023 du 4 mars 2004
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAGBOHAN Moïse, Président de la Cour d'appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Arrêt
Objet de la requête : exception d'inconstitutionnalité