Les Décisions
DCC01-056 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU DOSSA Bernard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande d'annulation d'un communiqué de l'OPT
DCC01-055 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Agents SUNTREV-Bénin (AGUESSY Anicet)
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : Règlement de la situation salariale des agents SUNTREV-Bénin et entrave à la liberté à s'associer en...
DCC01-054 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOUMA KARIMOU Oumarou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Épreuves d'examen subies à la faculté des sciences juridiques, économiques et politiques (FASJEP) le...
DCC01-053 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Articles 11 et 13 de la convention collective générale du travail du 17 mai 1974
DCC01-052 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SACCA-KINA G. L. CHABI Jérôme
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Résolution votée le lundi 18 décembre 2000 par l'assemblée nationale
DCC01-051 du 27 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique, Loi Fondamentale, Saisine d'office
Objet de la requête : Ampliation à la cour d'une correspondance adressée au préfet du département de l'atlantique
EP01-067 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : GNANDJANON Salomon Dansou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut d'adresse
Objet de la requête : Impartialité des représentants de la Cour Constitutionnelle dans la sous-préfecture de Toffo
EP01-066 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : BATOKO Ismaël
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Requête tardive
Objet de la requête : Demande d'annulation des résultats du bureau de vote sis à l'école maternelle Wologuèdè
DCC01-050 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNTON François
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Non respect par le gouvernement d'une décision de la cour suprême (arrêt n° 16/CA du 15 mai 1998)
DCC01-049 du 21 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUDJROHEDE Jean de Dieu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Décisions de justice de tribunal et de la cour d'appel de cotonou