Les Décisions
DCC01-039 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBIDI Félix
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Application de l'article 35, dédommagement
Objet de la requête : Arrêté préfectoral n° 2/147/DE¨P-ATL/CAB/SAB du 30 mai 2000
DCC01-038 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Union Nationale des Conducteurs Démocratiques du Bénin (UNACODEB)
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Entrave à la liberté syndicale
DCC01-037 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏKO Francis Olivier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décrets n°99-189 et 99-602 des 14 avril et 16 décembres 1999 portant promotion des personnels offici...
DCC01-036 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Centrale des Syndicats Unis du Bénin (CSUB)
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Exclusion de négociation salariales et autres revendications
DCC01-035 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BRIGA N. Victor
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Arrêté n° 006/MITSAT/DC/DGPN/CA/RCNP du 7 janvier 1999 portant reconstitution de carrière des sous b...
DCC01-034 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVID Charlemagne Rock Coffi Mathias
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conseil Supérieur de la Magistrature, Défaut d'avis , Défaut de consultation
Objet de la requête : Décret n°99-208 du 26 avril 1999 portant remise à la disposition de magistrats
DCC01-033 du 13 juin 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKO Fortuné,KAKPO Damien
Table analytique : conformité
Index matière : Concept de magistrat
Objet de la requête : Refus du garde des sceaux de rétablir des magistrats dans leurs fonctions suite à la décision de la...
DCC01-032 du 17 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANCLO Jean
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Objet de la requête : Arrestation arbitraire et garde à vue d'un citoyen
DCC01-031 du 17 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TINGBO Charles,TINGBO Fidèle,TINGBO Jocelyne,TINGBO Léonard
Table analytique : Violation
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Conditions d'arrestation
DCC01-030 du 17 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Charles
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : Violation des droits de la défense