Les Décisions
DCC01-029 du 17 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVO Lani Bernard,KARIM Rafiatou et SACCA-KINA Jérôme
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Amendement concernant la deuxième partie de la loi de finance rectificative gestion 2000 sur la répa...
DCC01-028 du 16 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATINDESSA ADANCHEDE Pierre
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Arrêté n°1F/003/SG-BAD du 20 Juin 2000 du sous-préfet d'Avrankou portant rectificatif de l'arrêté n°...
DCC01-027 du 16 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Loi n°91-009 du 04 Mars 1991 portant loi organique de la Cour Constitutionnelle adoptée le 17 juin 1...
DCC01-026 du 16 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Défaut d'avis
Objet de la requête : Loi n°2000-13 modifiant la loi n°90-018 du 27 Juillet 1990 portant réglémentation bancaire
DCC01-023 du 16 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Jean-Marie
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Délai anormalement long de jugement
DCC01-022 du 16 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOGNON Alphonse
Table analytique : Méconnaissance de l'article 35
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Garde à vue d'un citoyen
DCC01-021 du 16 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association des parents d'élèves du CEG de Gbégamey.ALLADASSI T. Anatole,TITO D. Appolinaire
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Arrêté n°0057/MENS/CAB/DC/SP su 25 Septembre 1998 ; n°039/MEN/CAB/DC du 02 Décembre 1993
DCC01-020 du 16 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BARA Franck
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
EP01-065 du 9 mai 2001
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : Christophe B. AKIOLA
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Plainte relative à certains actes posés pour le Sous-Préfet de Pobè dans le cadre de l'élection prés...
DCC01-019 du 9 mai 2001
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : loi n°99-008 portant modification de l'article 32 de la loi n°88-005 du 26 avril 1988 relatives à la...