Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKPLOGAN Bonaventure

Objet de la requête :
déclarer la non conformité à la constitution de l'arrêté n°187/MFPTRA/DC/DACAD/SAD du 11 décembre 2001

Table analytique :
Pas de violation

Index matière :
Contrôle de légalité