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Total : 7065 décisions

DCC01-095 du 7 novembre 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBAWOUNON Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Réexamen de la situation admnistrative d'un salarié

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DCC01-094 du 7 novembre 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALAPINI Patrick José
Table analytique : conformité
Index matière : Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Poursuites judiciares à engager

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DCC01-093 du 7 novembre 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVO Lani Bernard
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Loi portant Charte des partis politiques

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DCC01-092 du 7 novembre 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 98-037 portant Code de l'artisanat en République du Bénin adoptée le 17 Août 2001 par l'Assem...

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DCC01-091 du 31 octobre 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VODOUNGBO Emmanuel
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Restitution d'un véhicule

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DCC01-090 du 31 octobre 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHODEDE Benjamin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Détention d'un citoyen

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DCC01-089 du 31 octobre 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPARA YOLLA Nourou,ZINSOU Paulin Rémi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : Conditions d'arrestation et garde à vue d'un citoyen

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DCC01-088 du 31 octobre 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Délégation des veufs de l'Ouémé
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : retard de la mise en application des dispositions de l'article 32 de la loi n°86-014 du 26 septembre...

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DCC01-087 du 29 août 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - non conformité - séparabilité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loi n°2001-28 portant détermination du traitement, des indemnités et autres avantages dus aux membre...

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DCC01-086 du 29 août 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : Loi portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la HAAC

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