Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MAITRE FELIHO V. Jean Florentin

Objet de la requête :
interpretation et rectification de la décision DCC30-079 du 14 mai 2003

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Décision de justice