The Decisions
DCC03-160 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TANIMOMO Pascal François
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en violation des droits de la personne humaine
DCC03-159 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2002-28 portant réglémentation des jeux de hasard, d'argent et de pari en république du bénin
DCC03-158 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Antoine,ANANON Godonou,GNONLONFOUN Hountissou
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Désistement
Subject of the request : plainte contre les membres de la coopérative d'aménagement rural d'akpadanou
DCC03-157 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 2003-22 portant modification de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répress...
DCC03-156 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2003-21 relative ) la répression du faux monnayage, votée le 21 octobre 2003 par l'assemblée n...
DCC03-155 du November 4, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°2003-17 portant orientation de l'éducation nationale en république du Bénin, du 17 octobre 200...
DCC03-154 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZIAKOU Henri
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire, Droit à réparation
Subject of the request : plainte contre la brigade d'ifangni pour détentionillégale
DCC03-153 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIGNIHA E. Grâce
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : intervention pour sa réintégration dans la fonction publique suite à la décision dcc 03-073 du 16 av...
DCC03-152 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDETONOU Bernard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : exaction et violation répétées des droits de l'homme reconnus par la constitution du 11 décembre 199...
DCC03-151 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGUIDISSOU ZONDO ALAVO CHEF DE LA COLLECTIVITE
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Opération de lotissement
Subject of the request : restitution des biens terriens situés dans le quartier ahouamè-ahito