The Decisions
EP01-056 du March 21, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGUEY-ZINSOU Noël,AZANNAÏ A. Candide,BAH Nathaniel,GLELE AHANHANZO Blaise
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Contentieux électoral , Quorum (pour siéger)
Subject of the request : Décret n°2001-00 du 18 mars 2001 portant report de la date de convocation du corps électoral pour le...
EP01-055 du March 20, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KINNINVO Franck,KOCOU-GBEWETOUN Woussa Louis,KOUDOHIN Rodrigue,SOKPIN Lambert
Analytical table : conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Décret n°2001-100 du 18 mars 2001 portant convocation corps électoral pour le second tour de l’élect...
EP01-054 du March 18, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Charles Yaovi DJREKPO, PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral , Quorum (pour siéger)
Subject of the request : Remplacement du candidat Nicéphore Dieudonné SOGLO au second tour des élections
EP01-053 du March 17, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Report de date
Subject Index : Contentieux électoral , Quorum (pour siéger)
Subject of the request : Octroi de délai à la commission électorale nationale autonome
EP01-052 du March 16, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGBO A. J. A. Lionel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Contentieux électoral , Quorum (pour siéger)
Subject of the request : Demande d'annulation du premier tour de l'élection présidentielle sur toute l'étendue du territoire...
EP01-051 du March 16, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SOGLO D. Nicéphore
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral , Désistement, Quorum (pour siéger)
Subject of the request : les conditions régulières pour une élections transparentes et crédibles ne sont pas réunies
EP01-050 du March 15, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GROUPE D'AMIS DU CANDIDAT Nicéphore D. SOGLO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité
Subject of the request : Correction du nombre d'inscrits et de votants dans les départements de I'AIibori, de l'Atacora, du B...
EP01-049 du March 15, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SOGLO D. Nicéphore
Analytical table : Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Demande d'annulation du scrutin du 04 mars 2001 sur toute l'étendue du territoire national
EP01-048 du March 15, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DJOSOU H. Félix
Analytical table : conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Décret n°2001-0099 du 12 mars 2001 convoquant le corps électoral pour le 18 mars 2001
EP01-047 du March 14, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KEREKOU Mathieu
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Contentieux électoral
Subject of the request : Demande d'annulation du scrutin au niveau des bureaux de vite de Porto-Novo, d'Abomey et de Bohicon