The Decisions
DCC03-150 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYADJI O. H. S. Jacques
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : lettre n°1910/MFPTRA/DC/SGM/DFPC/SSFCEP/DBS du 12 aout 2002
DCC03-149 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHAKPON AGBLA Janvier,MIGAN Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre des directeurs départementaux des enseignements primaire et secondaire et un sous-pré...
DCC03-148 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINNINVO Clément
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plainte pour violation des droits de la personne et des libertés individuelles
DCC03-147 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da TRINIDADE Jean-Marie
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : plainte contre des juges du TPI ce cotonou
DCC03-146 du October 30, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PARAÏSO Paulin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : lenteur dans la régulation d'une situation administrative et financière
DCC03-145 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Quorum (pour siéger)
Subject of the request : loi n°2002-16 portant régime de la faune en république du Bénin du 04 juillet 2002
DCC03-144 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour Constitutionelle
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Droit à réparation, Quorum (pour siéger)
Subject of the request : lenteur de la justice dans le dénouement d'un dossier
DCC03-143 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLAKA Evariste
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Quorum (pour siéger)
Subject of the request : plainte pour brimade, présentation illégale et abus d'autorité perpétrés par l'agent de police rolan...
DCC03-142 du October 16, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Awaou épouse SANTOS
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Quorum (pour siéger)
Subject of the request : décision de fermeture et de mise sous scellés de la paroisse cité d'abraham de zogbohoué
EL03-061 du October 8, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mamoudou Wally ZOUMAROU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : "Recours en contestation et en annulation de l'élection" de Madame Lamatou ALAZA du parti Mouvement...