Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
loi n° 2003-22 portant modification de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure, votée le 21 octobre 2003 par l'assemblée.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant