Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n° 2003-22 portant modification de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure, votée le 21 octobre 2003 par l'assemblée.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant