The Decisions
DCC01-054 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOUMA KARIMOU Oumarou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Épreuves d'examen subies à la faculté des sciences juridiques, économiques et politiques (FASJEP) le...
DCC01-053 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Articles 11 et 13 de la convention collective générale du travail du 17 mai 1974
DCC01-052 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SACCA-KINA G. L. CHABI Jérôme
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Résolution votée le lundi 18 décembre 2000 par l'assemblée nationale
DCC01-051 du June 27, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique, Loi Fondamentale, Saisine d'office
Subject of the request : Ampliation à la cour d'une correspondance adressée au préfet du département de l'atlantique
EP01-067 du June 21, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GNANDJANON Salomon Dansou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut d'adresse
Subject of the request : Impartialité des représentants de la Cour Constitutionnelle dans la sous-préfecture de Toffo
EP01-066 du June 21, 2001
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : BATOKO Ismaël
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Requête tardive
Subject of the request : Demande d'annulation des résultats du bureau de vote sis à l'école maternelle Wologuèdè
DCC01-050 du June 21, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTON François
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Non respect par le gouvernement d'une décision de la cour suprême (arrêt n° 16/CA du 15 mai 1998)
DCC01-049 du June 21, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUDJROHEDE Jean de Dieu
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Décisions de justice de tribunal et de la cour d'appel de cotonou
DCC01-048 du June 21, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOGNONNOU Roger
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Garde à vue, traitement inhumain
Subject of the request : Réparation de préjudice financier
DCC01-047 du June 21, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TESSERA Denis
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Interprétation d'une disposition de la constitution