DCC03-126 du August 21, 2003 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : TOKO Dansou Subject of the request : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'abomey-calavi pour détention arbitraire Analytical table : Pas de violation de la constitution Subject Index : Garde à vue, Procédure judiciaire Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download