DCC03-126 du 21 août 2003 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : TOKO Dansou Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'abomey-calavi pour détention arbitraire Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Garde à vue, Procédure judiciaire Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger