Petitioner : BAWA Alassane,DEGBOE Bernard,ILOUGBADE Marcellin,OUOROU BOUN N'Bouro Sé
Subject of the request : application restrictive de la loi n°2001-29 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement des avantages des membre de la haac
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Rétroactivité d'une loi, Saisine d'office
