Requérant : BAWA Alassane,DEGBOE Bernard,ILOUGBADE Marcellin,OUOROU BOUN N'Bouro Sé
Objet de la requête : application restrictive de la loi n°2001-29 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement des avantages des membre de la haac
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Rétroactivité d'une loi, Saisine d'office
