DCC03-127 du August 21, 2003 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : HOUENOUKPO Claude Subject of the request : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'abomey-calavi et son adjoint pour violation des droits de l'homme Analytical table : Pas de violation de la constitution Subject Index : Procédure judiciaire Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download