DCC03-127 du 21 août 2003 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUENOUKPO Claude Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'abomey-calavi et son adjoint pour violation des droits de l'homme Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Procédure judiciaire Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger