Les Décisions
DCC03-131 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : _Néant
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : décision DCC 02-146 du 23 décembre 2002
DCC03-130 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement, Saisine d'office
Objet de la requête : droit à la propriété
DCC03-129 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGBOE Bernard
Table analytique : _Néant
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recour contre les manoeuvres de blocage du fonctionnement de l'assemblée nationale
DCC03-128 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAWA Alassane,DEGBOE Bernard,ILOUGBADE Marcellin,OUOROU BOUN N'Bouro Sé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Rétroactivité d'une loi, Saisine d'office
Objet de la requête : application restrictive de la loi n°2001-29 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement...
DCC03-127 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOUKPO Claude
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'abomey-calavi et son adjoint pour violat...
DCC03-126 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKO Dansou
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'abomey-calavi pour détention arbitraire
DCC03-125 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Houé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : violation du droit à la défense
DCC03-124 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA Hermione,HOUNKPATIN Abibath,HOUNKPATIN Lydia
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Procédure judiciaire
Objet de la requête : incarceration arbitraire et mesquine de leurs époux hounkpatin françois, hounkpatin justin, boya jea...
DCC03-123 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOLOU K. Théophile,SOULIGOU Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décision de justice
Objet de la requête : ordonnance de référé n°67/02-1c-civ rendue par le tribunal de première instance de Cotonou la 18 avr...
DCC03-122 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU DJANGBAN S. Daniel
Table analytique : conformité, Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de preuve, Garde à vue
Objet de la requête : recours pour violation de libertés individuelles, brimades et racket