Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MAITRE SAÏZONOU F. Alexandrine

Objet de la requête :
acte de la chambre nationale des huissier du bénin en date du 21 septembre 1978 portant tarifs des frais de justice alloué aux huissiers en matière civil et commerciale

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Néant