DCC03-133 du August 21, 2003 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : MAITRE SAÏZONOU F. Alexandrine Subject of the request : acte de la chambre nationale des huissier du bénin en date du 21 septembre 1978 portant tarifs des frais de justice alloué aux huissiers en matière civil et commerciale Analytical table : Non-conformité Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download