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Total : 7065 décisions

DCC01-064 du 26 juillet 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOUGAN Gilbert
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Saisine d'office
Objet de la requête : plainte à la Haute juridiction de la violation de l'article 22 de la constitution suite au lotisseme...

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DCC01-063 du 26 juillet 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIGLO Lambert
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Application de l'article 35, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : porte plainte contre l'adjudant bonaventure kouton

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DCC01-062 du 26 juillet 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIGAN Laurent
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Application de l'article 35, Garde à vue, Restitution de biens
Objet de la requête : arrestation arbitraire et de la dépossession abusive de la pièces dont il a été victime de la part d...

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DCC01-061 du 25 juillet 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HESSOU Kohovi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Demande à la Haute juridiction de se prononcer sur la conformité à la constitution de la dénominatio...

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DCC01-060 du 25 juillet 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République ,SACCA-KINA GUEZERE C. Jérôme
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Règlement des institutions, Vice de procédure
Objet de la requête : Loi n° 2001-010 portant amnistie des faits prévues et punis par les lois électorales

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DCC01-059 du 27 juin 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGONDANOU G. Guy
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Révision de l'article 4 de la constitution

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DCC01-058 du 27 juin 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIDONOU Philibert
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Test d'entrée à l'écle nationale d'administration

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DCC01-057 du 27 juin 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ISSIAKO Issifou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Attribution des parcelles dans le cadre d'un lotissement

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DCC01-056 du 27 juin 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU DOSSA Bernard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Demande d'annulation d'un communiqué de l'OPT

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DCC01-055 du 27 juin 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des Agents SUNTREV-Bénin (AGUESSY Anicet)
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : Règlement de la situation salariale des agents SUNTREV-Bénin et entrave à la liberté à s'associer en...

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