Les Décisions
DCC03-133 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAITRE SAÏZONOU F. Alexandrine
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : acte de la chambre nationale des huissier du bénin en date du 21 septembre 1978 portant tarifs des f...
DCC03-132 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUSSOU D. Christian
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre le décret n°2003-102 du 25 mars 2003 portant nomination de monsieur pascal B. Mahougn...
DCC03-131 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : _Néant
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : décision DCC 02-146 du 23 décembre 2002
DCC03-130 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionelle
Table analytique : Donné acte
Index matière : Désistement, Saisine d'office
Objet de la requête : droit à la propriété
DCC03-129 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGBOE Bernard
Table analytique : _Néant
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recour contre les manoeuvres de blocage du fonctionnement de l'assemblée nationale
DCC03-128 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAWA Alassane,DEGBOE Bernard,ILOUGBADE Marcellin,OUOROU BOUN N'Bouro Sé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Rétroactivité d'une loi, Saisine d'office
Objet de la requête : application restrictive de la loi n°2001-29 du 11 décembre 2001 portant détermination du traitement...
DCC03-127 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUENOUKPO Claude
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'abomey-calavi et son adjoint pour violat...
DCC03-126 du 21 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOKO Dansou
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Procédure judiciaire
Objet de la requête : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d'abomey-calavi pour détention arbitraire
DCC03-125 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Houé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : violation du droit à la défense
DCC03-124 du 20 août 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOYA Hermione,HOUNKPATIN Abibath,HOUNKPATIN Lydia
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Compétence d'attribution, Procédure judiciaire
Objet de la requête : incarceration arbitraire et mesquine de leurs époux hounkpatin françois, hounkpatin justin, boya jea...