Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADANHOUNTON Béatrice,Cour Constitutionelle

Objet de la requête :
détention de citoyens

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Violation de l'article 35

Index matière :
Application de l'article 35, Droit à réparation, Saisine d'office