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Total : 7065 décisions

DCC01-037 du 13 juin 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏKO Francis Olivier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décrets n°99-189 et 99-602 des 14 avril et 16 décembres 1999 portant promotion des personnels offici...

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DCC01-036 du 13 juin 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Centrale des Syndicats Unis du Bénin (CSUB)
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Exclusion de négociation salariales et autres revendications

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DCC01-035 du 13 juin 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BRIGA N. Victor
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Arrêté n° 006/MITSAT/DC/DGPN/CA/RCNP du 7 janvier 1999 portant reconstitution de carrière des sous b...

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DCC01-034 du 13 juin 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVID Charlemagne Rock Coffi Mathias
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conseil Supérieur de la Magistrature, Défaut d'avis , Défaut de consultation
Objet de la requête : Décret n°99-208 du 26 avril 1999 portant remise à la disposition de magistrats

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DCC01-033 du 13 juin 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKO Fortuné,KAKPO Damien
Table analytique : conformité
Index matière : Concept de magistrat
Objet de la requête : Refus du garde des sceaux de rétablir des magistrats dans leurs fonctions suite à la décision de la...

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DCC01-032 du 17 mai 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YANCLO Jean
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Objet de la requête : Arrestation arbitraire et garde à vue d'un citoyen

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DCC01-031 du 17 mai 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TINGBO Charles,TINGBO Fidèle,TINGBO Jocelyne,TINGBO Léonard
Table analytique : Violation
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Conditions d'arrestation

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DCC01-030 du 17 mai 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Charles
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Vice de procédure
Objet de la requête : Violation des droits de la défense

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DCC01-029 du 17 mai 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVO Lani Bernard,KARIM Rafiatou et SACCA-KINA Jérôme
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Amendement concernant la deuxième partie de la loi de finance rectificative gestion 2000 sur la répa...

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DCC01-028 du 16 mai 2001

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATINDESSA ADANCHEDE Pierre
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Arrêté n°1F/003/SG-BAD du 20 Juin 2000 du sous-préfet d'Avrankou portant rectificatif de l'arrêté n°...

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