Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUSSOU D. Christian

Subject of the request :
recours contre le décret n°2003-102 du 25 mars 2003 portant nomination de monsieur pascal B. Mahougnon PATINVOH en qualité de directeur de cabinet de la première dame du Bénin

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant