The Decisions
DCC92-003 du April 28, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Secrétaire Général du Gouvernement
Analytical table : Non lieu à statuer, Incompétence
Subject Index : Décret
Subject of the request : Avis de la Cour constitutionnelle. Dissolution des sociétés mixtes Béninolybiennes
DCC92-002 du February 3, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité, Loi N° 92-003 du 23 janvier 1992 portant règlement financier de l'As...
DCC92-001 du January 9, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Conformité sous réserve
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi 91-001/AN/PT du 21 août 1991 portant règlement financier de l'Assemblée Nationale
DCC91-003 du July 2, 1991
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du bureau provisoire de l'assemblée nationale
Analytical table : Conformité sous réserve
Subject Index : Néant, Règlement des institutions
Subject of the request : Règlement intérieur adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 1991
DCC91-002 du June 26, 1991
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Syndicat national des commerçants et industriels du bénin(SYNACIB)
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi du 26 septembre 1988
DCC91-001 du June 26, 1991
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du bureau provisoire du comité de suivi de l'association des ressortissants de la sous-préfecture de Sakété
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contentieux relatif à l'élection du maire de YOKO