Petitioner : Président du Conseil Economique et Social
Subject of the request : Selon les dispositions de l'article 123 de la Constitution, les Règlements Intérieurs des Institutions, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Après un premier examen, les dispositions censurées du Règlement Intérieur du Conseil Economique et Social doivent être de nouveaux soumises à l'approbation de la Cour Constitutionnelle , avant d'être applicables.
