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Total : 6978 decisions

DCC94-008 du April 8, 1994

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi N°93-018 portant amendement de la loi organique sur la HAAC...

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DCC94-007 du April 8, 1994

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : HAAC
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Loi N° 93-018 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21...

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DCC94-006 du April 8, 1994

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOULEY MAHAMANE TAMOU Barthélémy Rosaline
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de dégagement de la fonction publique au titre du programme de départ...

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DCC94-005 du April 8, 1994

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DONDJA BOUKARI Estherie
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de dégagement de la fonction publique au titre du départ volontaire

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DCC93-011 du November 25, 1993

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Loi N° 93-013 relative à la Haute Cour de Justice. Constitutionnalit...

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DCC93-010 du October 28, 1993

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COSSOU Mélanie épouse BAGRI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Dégagement de la fonction publique au titre du Programme de Départ V...

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DCC93-009 du October 13, 1993

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Théophile
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Dégagement de la fonction publique au titre du Programme de Départ V...

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DCC93-008 du September 16, 1993

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Loi Organique N°93-013 relative à la Haute Cour de Justice. Défaut d...

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DCC93-007 du June 3, 1993

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ROKO Hector et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la loi 92-210 du 06 août 1992

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DCC93-006 du June 3, 1993

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKADJAME Ernest
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité des decrets 92-210 du 06 août 1992 portant nomination de certains mem...

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