The Decisions
DCC94-015 du May 27, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Goupe la Gazette du Golf ,Union des éditeurs et journalistes de la presse indépendante du Bénin
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : HAAC
Subject of the request : Soumettre à l'appréciation de la Cour constitutionnelle les même élections
EL95-104 du May 26, 1994
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HINSON YOVO Denis, HOUNGAN MAZEDEME Didier
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre des irrégularités constatés lors des élections du 28 Mars 1995
DCC94-014 du May 23, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : et consorts ,HOUNDETON Fréderic,KATO ATITA Paul
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Sollicite que soit déclaré non conforme à la Constitution le Décret N°94-136 du 11 mai 1994 portant...
DCC94-013 du May 19, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHOKKI Claver
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Restitution à tous les stagiaires de certains avantages financiers et matériels
DCC94-012 du May 11, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAWES Pascal
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Installation du Président de la République. Article 71 alinéa 1 de la constitution
DCC94-011 du May 11, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAITRE CAMPBELL Agnès
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Arrêtés 93-06/CJ-P du 22 Avril 1993 de la Cour suprême
DCC94-010 du May 9, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENOU Tonwas Jean
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : HAAC
Subject of the request : Demande en annulation de la nomination par décret n°93-320 du 30 décembre 1993 de Messieurs DOSSA Re...
DCC94-009 du April 29, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEBOUNOU BABATOUNDE Marcelline
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Degagement de la Fonction publique au titre du programme de départ volontaire
DCC94-008 du April 8, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi N°93-018 portant amendement de la loi organique sur la HAAC...
DCC94-007 du April 8, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : HAAC
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Loi N° 93-018 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21...