The Decisions
DCC93-003 du June 3, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la notion d’acte administratif, 16DC
DCC93-002 du March 16, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Décision
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Décision N° 92-014/AN/PT du 10 février 1992. Décret N° 92-220 du 06...
DCC93-001 du February 16, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des Journalistes du Bénin (AJB)
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Choix des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Com...
DCC92-010 du October 28, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANTONIO Hospice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité sur une décision de la Cour d'assises
DCC92-009 du August 13, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU CISSE MOHAMED
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi 91-013 du 12 avril 1991 portant immunité personnelle du Président Mathieu KEREKOU
DCC92-008 du August 6, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi 92-021 relative à la HAAC
DCC92-007 du July 9, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi 92-010portant loi organique sur le Conseil Economique et social
DCC92-005 du June 16, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association de la jeunesse pour le suivi et la défense de la démocratie
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Décision de nomination de certains membres de la Cour constitutionnelle
DCC92-006 du June 7, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Ministre du travail de l'emploi et des affaires sociales
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : decet portant modification de la loi portant création et organisation de l'OBSS
DCC92-004 du May 14, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Loi N° 92-007/AN/PT du 04 mai 1992 portant autorisation de paiement...