The Decisions
DCC94-006 du April 8, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOULEY MAHAMANE TAMOU Barthélémy Rosaline
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de dégagement de la fonction publique au titre du programme de départ...
DCC94-005 du April 8, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DONDJA BOUKARI Estherie
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de dégagement de la fonction publique au titre du départ volontaire
DCC93-011 du November 25, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Loi N° 93-013 relative à la Haute Cour de Justice. Constitutionnalit...
DCC93-010 du October 28, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COSSOU Mélanie épouse BAGRI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Dégagement de la fonction publique au titre du Programme de Départ V...
DCC93-009 du October 13, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Théophile
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Dégagement de la fonction publique au titre du Programme de Départ V...
DCC93-008 du September 16, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Loi Organique N°93-013 relative à la Haute Cour de Justice. Défaut d...
DCC93-007 du June 3, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ROKO Hector et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la loi 92-210 du 06 août 1992
DCC93-006 du June 3, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKADJAME Ernest
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité des decrets 92-210 du 06 août 1992 portant nomination de certains mem...
DCC93-005 du June 3, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BEHANZIN PAOLETTI Théophile
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité des décisions 92-014/AN/PT du 10 février 1992 et 92-115/AN/PT du 16 n...
DCC93-004 du June 3, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Proposition d'amendement d'un député