The Decisions
DCC92-009 du August 13, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU CISSE MOHAMED
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi 91-013 du 12 avril 1991 portant immunité personnelle du Président Mathieu KEREKOU
DCC92-008 du August 6, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : _Néant
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi 92-021 relative à la HAAC
DCC92-007 du July 9, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi 92-010portant loi organique sur le Conseil Economique et social
DCC92-005 du June 16, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association de la jeunesse pour le suivi et la défense de la démocratie
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Décision de nomination de certains membres de la Cour constitutionnelle
DCC92-006 du June 7, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Ministre du travail de l'emploi et des affaires sociales
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : decet portant modification de la loi portant création et organisation de l'OBSS
DCC92-004 du May 14, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Loi N° 92-007/AN/PT du 04 mai 1992 portant autorisation de paiement...
DCC92-003 du April 28, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Secrétaire Général du Gouvernement
Analytical table : Non lieu à statuer, Incompétence
Subject Index : Décret
Subject of the request : Avis de la Cour constitutionnelle. Dissolution des sociétés mixtes Béninolybiennes
DCC92-002 du February 3, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité, Loi N° 92-003 du 23 janvier 1992 portant règlement financier de l'As...
DCC92-001 du January 9, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Conformité sous réserve
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi 91-001/AN/PT du 21 août 1991 portant règlement financier de l'Assemblée Nationale
DCC91-003 du July 2, 1991
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du bureau provisoire de l'assemblée nationale
Analytical table : Conformité sous réserve
Subject Index : Néant, Règlement des institutions
Subject of the request : Règlement intérieur adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin 1991