DCC99-012 du February 10, 1999 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la République Subject of the request : Loi n°98-037 portant Code de l'artisanat en République du Bénin Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité, conformité, Irrecevabilité Subject Index : Procédure d'urgence Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download