The Decisions
DCC94-032 du November 24, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Loi des finances gestion 1994
DCC94-031 du October 1, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Demande de déclarer non conforme à la Constitution la Loi n°94-012 votée en deuxième lecture le 09 s...
DCC94-030 du October 1, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Anselme,Président de l'Assemblée Nationale ,Président de la République
Analytical table : Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Requête du Président de la République aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité de la Loi n°94-...
DCC94-029 du September 9, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la deuxième de la loi n°94-012 du 04 Août 1994. Invocation de la v...
DCC94-028 du September 2, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cadres de Porto-Novo ,Collectif des cinq dynasties royales ,Collectivité TE-AGBANLIN
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut d'adresse
Subject of the request : Décision de construction d'un centre administratif devant abriter les ministères
DCC94-027 du August 24, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Non-conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité des Ordonnances n°s94-001 et 94-002 du 01 août 1994
DCC94-026 du July 19, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Non lieu à déclaration exécutoire
Subject Index : Néant
Subject of the request : Déclaration aux fins de rendre une loi exécutoire
DCC94-025 du July 19, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CONVENTION NATIONALE DES FORCES DU CHANGEMENT (C.N.F.C)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Sollicite l'interprétation de l'article 52 de la Constitution
DCC94-024 du July 15, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPO Emmanuel Dossa
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Programme de départ volontaire de la fonction publique
DCC94-023 du July 8, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KING ADENIYI ET FRERES (K.A.F.)
Analytical table : conformité
Subject Index : HAAC
Subject of the request : Exprime son opposition à la nomination de Monsieur ALYKO William par le président de la République c...