The Decisions
DCC96-012 du February 15, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : En application des dispositions de l'article 19 de la Loi n°91-009 du 04 Mars 1991 portant loi organ...
EP96-002 du February 13, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : CENA
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Contrôle de la recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle
DCC96-011 du January 30, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Mise en oeuvre des dispositions de l'article 68 de la Constitution
EP96-001 du January 29, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : CENA
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Opérations préalables à l'élection du président de la république. Désignation d'un collège de trois...
DCC96-010 du January 24, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non lieu à déclaration exécutoire
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Loi organique n°91-009 du 04 mars 1991 sur la Cour constitutionnelle
DCC96-009 du January 23, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGUI Daniel
Analytical table : Non lieu à déclaration exécutoire
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Arrêt avant-dire-droit n°66 du 2 septembre 1994
DCC96-008 du January 19, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONTCHO Fiacre Mathias
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Décision n°82/mf/dc/dgid/dgr prise le 23 octobre 1995 par le directeur général des Impôts et des dom...
DCC96-007 du January 19, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU PADONOU Comlan Martin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Radiation des effectifs de la Fonction publique par décision administrative prise en Conseil des min...
DCC96-006 du January 19, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANIFOWOSHE Marie-Madeleine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Détention d'un citoyen
DCC96-005 du January 19, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BARRA Franck
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Détention d'un citoyen