EL99-020 du April 21, 1999 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : SMITH DOSSOU-YOVO Léontine Subject of the request : Contestation des résultats obtenus par la liste MERCI dans la seizième circonscription électorale Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Contentieux électoral , Requête prématurée Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download