EL99-020 du 21 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : SMITH DOSSOU-YOVO Léontine Objet de la requête : Contestation des résultats obtenus par la liste MERCI dans la seizième circonscription électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Contentieux électoral , Requête prématurée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger