The Decisions
DCC94-012 du May 11, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAWES Pascal
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Installation du Président de la République. Article 71 alinéa 1 de la constitution
DCC94-011 du May 11, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAITRE CAMPBELL Agnès
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Arrêtés 93-06/CJ-P du 22 Avril 1993 de la Cour suprême
DCC94-010 du May 9, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENOU Tonwas Jean
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : HAAC
Subject of the request : Demande en annulation de la nomination par décret n°93-320 du 30 décembre 1993 de Messieurs DOSSA Re...
DCC94-009 du April 29, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEBOUNOU BABATOUNDE Marcelline
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Degagement de la Fonction publique au titre du programme de départ volontaire
DCC94-008 du April 8, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi N°93-018 portant amendement de la loi organique sur la HAAC...
DCC94-007 du April 8, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : HAAC
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Loi N° 93-018 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21...
DCC94-006 du April 8, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOULEY MAHAMANE TAMOU Barthélémy Rosaline
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de dégagement de la fonction publique au titre du programme de départ...
DCC94-005 du April 8, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DONDJA BOUKARI Estherie
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de dégagement de la fonction publique au titre du départ volontaire
DCC93-011 du November 25, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Loi N° 93-013 relative à la Haute Cour de Justice. Constitutionnalit...
DCC93-010 du October 28, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COSSOU Mélanie épouse BAGRI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Dégagement de la fonction publique au titre du Programme de Départ V...