The Decisions
DCC93-009 du October 13, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Théophile
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Dégagement de la fonction publique au titre du Programme de Départ V...
DCC93-008 du September 16, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Loi Organique N°93-013 relative à la Haute Cour de Justice. Défaut d...
DCC93-007 du June 3, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ROKO Hector et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la loi 92-210 du 06 août 1992
DCC93-006 du June 3, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKADJAME Ernest
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité des decrets 92-210 du 06 août 1992 portant nomination de certains mem...
DCC93-005 du June 3, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BEHANZIN PAOLETTI Théophile
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité des décisions 92-014/AN/PT du 10 février 1992 et 92-115/AN/PT du 16 n...
DCC93-004 du June 3, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Proposition d'amendement d'un député
DCC93-003 du June 3, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la notion d’acte administratif, 16DC
DCC93-002 du March 16, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Décision
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Décision N° 92-014/AN/PT du 10 février 1992. Décret N° 92-220 du 06...
DCC93-001 du February 16, 1993
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des Journalistes du Bénin (AJB)
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité. Choix des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Com...
DCC92-010 du October 28, 1992
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANTONIO Hospice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité sur une décision de la Cour d'assises