The Decisions
DCC95-008 du February 21, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour Constitutionnelle
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sur le fondement de l'article 23 du règlement intérieur de la Cour, la rectification d'une erreur ma...
DCC95-007 du February 2, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Joseph Houessou GNONLONFOUN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Selon les prescriptions de l'article 10 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, il appart...
DCC95-006 du February 2, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Geoffroy Laurent
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La violation du droit au travail qu'allègue un citoyen à l'appui de son recours relève de l'applicat...
DCC05-001 du January 25, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIO-CULTUREL D’AVOTROU (ADESCA) (DJIVO Dona Augustin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le Préfet de l'Atlantique pour violation de l'article 37 de la Constitution
DCC95-005 du January 24, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Selon les prescriptions des articles 117 et 121 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle statue...
DCC95-004 du January 19, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Non lieu à déclaration exécutoire
Subject Index : Néant
Subject of the request : Déclaration exécutoire de la Loi n° 94-013 votée en seconde lecture le 21 novembre 1994
DCC95-003 du January 13, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Règlement Intérieur sur la HAAC
DCC95-002 du January 9, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°94-030 portant mise en conformité de la loi n°94-013 fixant les règles générales pour les élec...
DCC95-001 du January 6, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Commission béninoise des droits de l'homme
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : Arrêt n° 93-06/CJ-P du 22 avril 1993 de la Cour Suprême
DCC94-036 du December 29, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité, séparabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Sollicite que la Cour déclare exécutoire si elle est conforme à la Constitution, et ce, en applicati...