Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
d'ALMEIDA Emilien

Subject of the request :
Articles 47, 48 et 49 de la loi n°98-034 du 15 Janvier 1999 définissant les règles générales pour les élections en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée