Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
d'ALMEIDA Emilien

Objet de la requête :
Articles 47, 48 et 49 de la loi n°98-034 du 15 Janvier 1999 définissant les règles générales pour les élections en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée