Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALLINGLA Bernard

Subject of the request :
Articles 11 nouveau alinéa 2 de la loi n°98-036 portant modification de la loi n°94-015 du 27 Janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée