Subject of the request : Arrêté année 1998 n°21/020/SP-AC/SG/BAP du 05 Novembre 1998 portant suspension des chefs de villages et quartier de ville d'Aganmadin, Gbodjo et Kansoukpa dans la commune d'Abomey-Calavi
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature - Représentation, Droit à la défense, Saisine d'office
