Subject of the request : Arrêté n°055/MCC/CAB/SG/DA/CP du 17 décembre 1998 portant suspension de Monsieur Clément HOUENONTIN de ses fonctions de Directeur de la Télévision nationale
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Parallélisme des formes, Procédure d'urgence, Sanction disciplinaire
