Les Décisions
DCC94-022 du 7 juillet 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYO Mathias,KAFFO Taofiq
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Sollicite le contrôle de constitutionnalité de l'article 23 de la Loi n°60-12 du 30 juin 1960 sur la...
DCC94-021 du 7 juillet 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU-YOVO Irène
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Degagement de la Fonction publique au titre du programme de départ volontaire
DCC94-020 du 7 juillet 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association béninoise des promoteurs de radios et télévisions privées (ASSPRO)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur la HAAC
DCC94-019 du 30 juin 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Traité
DCC94-018 du 3 juin 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOSSI Basile
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Ouverture du concours des douanes aux seuls agents du ministèree des finances
DCC94-017 du 31 mai 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COMLAN François,LEMON Idelphonse William
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Sollicite que soit déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la Loi 60-12 du 30 juin 1960...
DCC94-016 du 27 mai 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOSSOU Moïse
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Liberté d'association et de réunion
Objet de la requête : Conditions et modalité d'enregistrement des associations
DCC94-015 du 27 mai 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Goupe la Gazette du Golf ,Union des éditeurs et journalistes de la presse indépendante du Bénin
Table analytique : Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : HAAC
Objet de la requête : Soumettre à l'appréciation de la Cour constitutionnelle les même élections
EL95-104 du 26 mai 1994
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : HINSON YOVO Denis, HOUNGAN MAZEDEME Didier
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Plainte contre des irrégularités constatés lors des élections du 28 Mars 1995
DCC94-014 du 23 mai 1994
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : et consorts ,HOUNDETON Fréderic,KATO ATITA Paul
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Décret
Objet de la requête : Sollicite que soit déclaré non conforme à la Constitution le Décret N°94-136 du 11 mai 1994 portant...