Les Décisions
DCC95-014 du 8 mars 1995
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BELLO Inoussa
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Incarcération d'un citoyen
DCC95-013 du 8 mars 1995
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KATO ATITA Paul
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Article 6 alinéa 2 de la loi n°94-013 du 17 janvier 1995
EL95-001 du 3 mars 1995
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Albert TEVOEDJRE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours contre la décision du refus d'enregistrement de candidature
DCC95-012 du 2 mars 1995
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEGBO Pierre André Léopold
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Programme de départ volontaire de la fonction publique
DCC95-011 du 2 mars 1995
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Honorat C. A.,AMOUSSOU Georges Constant
Table analytique : Sursis à exécution (Oui / Non)
Index matière : Néant
Objet de la requête : Decret N°95-19 du 25 janvier 1995
DCC95-010 du 21 février 1995
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
DCC95-009 du 21 février 1995
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Assemblée nationale
Objet de la requête : il sollicite que soient déclarés contraires à la constitution et en conséquence nuls,le décret n°94-...
DCC95-008 du 21 février 1995
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour Constitutionnelle
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Sur le fondement de l'article 23 du règlement intérieur de la Cour, la rectification d'une erreur ma...
DCC95-007 du 2 février 1995
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Joseph Houessou GNONLONFOUN
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Selon les prescriptions de l'article 10 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, il appart...
DCC95-006 du 2 février 1995
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Geoffroy Laurent
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : La violation du droit au travail qu'allègue un citoyen à l'appui de son recours relève de l'applicat...