Les Décisions
DCC97-013 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CENTRE DES INITIATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (CIDER) DATONDJI Gaston
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Rupture d'un contrat de location Mairie urbaine de Sègbèya
DCC97-012 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître POGNON Alfred
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC97-011 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Jean-Marie
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Délai raisonnable pour être jugé par un tribunal dans le cadre du règlement d'une affaire domaniale
DCC97-010 du 6 mars 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKIBODE Eusèbe Josselin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Licenciement abusif
DCC97-009 du 19 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEDOGBO Lambert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Decrets n°96-259 du 28 Juin 1996 ; n°96-319 du 06 Août ; n°96-584 et n°96-585 du 20Décembre 1996
DCC97-008 du 19 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJANKPA Tinoubou,LOKO Edouard
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Nomination
Objet de la requête : Decret n° 96-78 du 02 Avril 1996 ; Decret n°96-259 du 26 Juin 1996; Decret n°96-584 du 20 Décembre 1...
DCC97-007 du 18 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : _Néant
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : Décision DCC96-085 du 13 Novembre 1996
DCC97-006 du 18 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOHOUNFO Moise
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Lorsqu'un citoyen a été détenu à une prison civile dans le cadre d'une procédure pénale et en exécut...
DCC97-005 du 18 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHALLA David
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision n°272/MDN/DC/DAGB/SAG/SP-C du 26 Juin 1996
DCC97-004 du 18 février 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MISSIHOUN Déguénon Albert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi de Finances de 1987