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Total : 6912 décisions

DCC94-031 du 1 octobre 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Demande de déclarer non conforme à la Constitution la Loi n°94-012 votée en deuxième lecture le 09 s...

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DCC94-030 du 1 octobre 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Anselme,Président de l'Assemblée Nationale ,Président de la République
Table analytique : Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Requête du Président de la République aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité de la Loi n°94-...

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DCC94-029 du 9 septembre 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la deuxième de la loi n°94-012 du 04 Août 1994. Invocation de la v...

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DCC94-028 du 2 septembre 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cadres de Porto-Novo ,Collectif des cinq dynasties royales ,Collectivité TE-AGBANLIN
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Décision de construction d'un centre administratif devant abriter les ministères

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DCC94-027 du 24 août 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Non-conformité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité des Ordonnances n°s94-001 et 94-002 du 01 août 1994

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DCC94-026 du 19 juillet 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : Non lieu à déclaration exécutoire
Index matière : Néant
Objet de la requête : Déclaration aux fins de rendre une loi exécutoire

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DCC94-025 du 19 juillet 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CONVENTION NATIONALE DES FORCES DU CHANGEMENT (C.N.F.C)
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Sollicite l'interprétation de l'article 52 de la Constitution

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DCC94-024 du 15 juillet 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPO Emmanuel Dossa
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Programme de départ volontaire de la fonction publique

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DCC94-023 du 8 juillet 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KING ADENIYI ET FRERES (K.A.F.)
Table analytique : conformité
Index matière : HAAC
Objet de la requête : Exprime son opposition à la nomination de Monsieur ALYKO William par le président de la République c...

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DCC94-022 du 7 juillet 1994

Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYO Mathias,KAFFO Taofiq
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Sollicite le contrôle de constitutionnalité de l'article 23 de la Loi n°60-12 du 30 juin 1960 sur la...

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