EL99-052 du 28 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : ADJOVI Codjo Bruno,ADJOVI Sévérin,SOUKPON Edgard Objet de la requête : annulation du scrutin dans la seizième circonscriptio électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Requête prématurée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger