EL99-051 du 28 avril 1999 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : HOUDOU Ali, ISSA Salifou Objet de la requête : annulation des voix obtenues par le parti FARD-ALAFIA dans la première circonscription électorale Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Requête prématurée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger